28 novembre 2012

Règlement d'application de la loi d'exécution de la foi fédérale sur la politique régionale (RALELPR) (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (LELPR), du 23 juin 2009¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

arrête:

 

 

Autorités compétentes

1. en général

 

Article premier   1Le Département de l'économie (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi.

2Le service de l'économie (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département.

 

2. Octroi d'aides

Art. 2   1Le département est compétent pour accorder les aides financières découlant de l'application de la loi et représentant des engagements financiers inférieurs à 400.000 francs.

2Pour des engagements financiers n'excédant pas 100.000 francs, le département peut déléguer cette compétence au service.

 

Organismes de développement régional

Art. 3   1L'association arcjurassien.ch est désignée organisme de développement régional pour le volet intercantonal de l'Arc jurassien et le volet transfrontalier de l'Arc jurassien.

2L'association Conférence des Chefs de Département de l'économie publique de Suisse occidentale est désignée organisme de développement régional pour le volet intercantonal de Suisse occidentale.

 

Procédure

1. dépôt

 

Art. 4   1Pour le volet cantonal, les demandes d'aides sont déposées auprès du service de l'économie.

2Pour les autres volets, les demandes d'aides sont déposées auprès de l'organisme de développement régional désigné conformément à l'article 3.

 

2. Examen

Art. 5   1L'examen des demandes et l'établissement de préavis sont effectués par le service pour les dossiers visés par l'article 4, alinéa 1, et par les organismes de développement régional pour les dossiers visés par l'article 4, alinéa 2.

2Si nécessaire, les communes ou autres entités concernées peuvent être consultées.

 

 

3. transmission

Art. 6   L'organisme de développement régional remet les demandes d'aides accompagnées de ses préavis au service de l'économie, chargé de les transmettre à l'autorité compétente.

 

4. directives

Art. 7   Le département édicte des directives nécessaires.

 

Taux d'intérêt

Art. 8   L'autorité compétente peut soumettre les prêts à un intérêt.

 

Information

Art. 9   Le Conseil d'Etat informe régulièrement les communes et les entités qui les représentent de la mise en œuvre de la politique régionale fédérale.

 

Voies de droit

Art. 10   Les décisions du département ou du service peuvent faire l'objet d'un recours par voie hiérarchique.

 

Abrogation

Art. 11   Le règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (RALELPR), du 22 septembre 2009²⁾, est abrogé.

 

Entrée en vigueur

Art. 12   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2012 N^o 48

 

1)         RSN 901.02

 

2)         RSN 901.020