13 janvier 2004

Arrêté concernant le placement des disponibilités des fonds qui appartiennent à l'Etat ou qui sont gérés par l'Etat (*)

 

Etat au 1er janvier 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980¹⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier²⁾   Les capitaux des fonds qui appartiennent à l'Etat ou qui sont gérés par l'Etat, alimentés en tout ou en partie par des ressources externes, sont placés, sous réserve d'autres dispositions légales particulières:

a)  Abrogée

b)  en obligations d'entreprises privées ou publiques suisses cotées en bourse jusqu'à concurrence du 25% de la fortune du fonds;

c)  en titre d'une autre nature, ayant la forme d'obligations, de bons de caisse ou de dépôt, de comptes d'épargne ou de comptes courants à terme auprès des établissements soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne et admis, en vertu de l'article 15 de cette loi, à accepter des dépôts portant la dénomination d'épargne;

d)  en immeubles ou en prêts hypothécaires;

e)  en prêts à terme à des collectivités de droit public neuchâteloises;

f)   en d'autres valeurs mobilières correspondant au but poursuivi par le fonds, sur demande de l'organe de direction ou de son représentant.

 

Art. 2³⁾

 

Art. 3⁴⁾  Pour les fonds gérés, un intérêt est calculé sur l'excédent ou l'insuffisance des liquidités des fonds vis-à-vis de l'Etat de la manière suivante:

a)  intérêt calculé sur l'excédent des liquidités: le taux est égal à celui versé par la Banque cantonale neuchâteloise pour les dépôts d'épargne ordinaire;

b)  intérêt calculé sur l'insuffisance des liquidités: le taux est égal à celui pratiqué par la Banque cantonale neuchâteloise pour les comptes-courants débiteurs des collectivités publiques.

 

Art. 4⁵⁾   1En rétribution de ses services, l'Etat perçoit des frais de gérance représentant 3% du revenu net de la fortune des fonds gérés.

2Abrogé

 

Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004. Il abroge et remplace l'arrêté concernant le placement des disponibilités des fonds qui appartiennent à l'Etat ou qui sont gérés par l'Etat, du 8 décembre 1999⁶⁾.

 

Art. 6⁷⁾   

 

Art. 7⁸⁾   Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2004 N° 5

 

1)         RSN 601

 

2)         Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N° 50) avec effet au 1^er janvier 2013

 

3)         Abrogé par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N° 50) avec effet au 1^er janvier 2013

 

4)         Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N° 50) avec effet au 1^er janvier 2013

 

5)         Teneur selon A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N° 96) et A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N° 50) avec effet au 1^er janvier 2013

 

6)         FO 1999 N° 97

 

7)         Abrogé par A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N° 96)

 

8)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)