561.163
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25 juin 2012
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Arrêté |
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Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur la police neuchâteloise, du 20 février 2007;
vu le règlement d'exécution de la loi sur la police neuchâteloise, du 13 mai 2009;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,
arrête:
Article premier 1Conformément à l'article 42 de la loi sur la police neuchâteloise, l'Etat de Neuchâtel peut conclure avec les communes deux modèles de contrats, soit :
a) le contrat "ressources";
b) le contrat de prestations.
2Le volume des prestations fournies est calculé en équivalent temps plein (ETP) policier.
Art. 2 Le contrat "ressources" prévoit la prise en charge de toutes ou partie des activités de sécurité publique sur un territoire communal. Il est défini par la politique de sécurité de la commune et les objectifs sécuritaires exprimés par celle-ci.
Art. 3 1Le contrat de prestations prévoit la prise en charge de toutes ou partie des activités de sécurité publique sur un territoire communal sur la base d'un catalogue des tâches.
2Les prestations offertes par la police neuchâteloise sont définies dans un catalogue figurant dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 4 Le coût de l'ETP policier calculé sur la base 2005 correspondant à 154.500 francs par an, s'élève pour l'exercice 2013 à 160.600 francs.
Art. 5 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2012 No 26