13 mai 1997

Arrêté d'exécution de l'arrêté fédéral urgent concernant le maintien de la qualité des infrastructures publiques (arrêté sur les aides à l'investissement) (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 8 de l'arrêté fédéral sur le maintien de la qualité des infrastructures publiques (arrêté sur les aides à l'investissement), du 30 avril 1997¹⁾;

vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier³⁾   1Le Département de la justice, de la sécurité et des finances (ci-après: le département) est chargé de l'exécution de l'arrêté fédéral concernant le maintien de la qualité des infrastructures publiques, du 30 avril 1997.

2Le service des bâtiments (ci-après: le service) est désigné comme service cantonal de coordination au sens dudit arrêté.

 

Art. 2   1Toute demande de subvention doit être présentée à ce service qui la transmet à l'autorité fédérale avec le préavis du département.

2La documentation ainsi que tout renseignement relatif aux contributions visant au maintien de la qualité des infrastructures publiques peuvent être obtenus auprès du service.

 

Art. 3   Les demandes de subvention doivent être présentées jusqu'au 15 décembre 1997 au plus tard.

 

Art. 4   En application de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté fédéral, le canton réduit le montant maximum de l'aide financière à 250.000 francs par projet.

 

Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1997 N^o 36

 

1)         RS 951.940

 

2)         RSN 152.100

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)