21 avril 1993

Arrêté d'exécution de l'arrêté fédéral urgent concernant l'octroi de contributions visant à encourager les investissements publics (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 8 de l'arrêté fédéral urgent concernant l'octroi de contributions visant à encourager les investissements publics, du 19 mars 1993¹⁾;

vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances,

arrête:

 

 

Article premier³⁾   1Le Département de la justice, de la sécurité et des finances (ci-après: le département) est chargé de l'exécution de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de contributions visant à encourager les investissements publics, du 19 mars 1993.

2Le service des bâtiments (ci-après: le service) est désigné comme service cantonal de coordination au sens dudit arrêté.

 

Art. 2   1Toute demande de subvention doit être présentée à ce service qui la transmet à l'autorité fédérale avec le préavis du département.

2La documentation ainsi que tout renseignement relatif aux contributions visant à encourager les investissements publics peuvent être obtenus auprès du service.

 

Art. 3   Les demandes de subvention doivent être présentées jusqu'au 30 novembre 1993 au plus tard.

 

Art. 4   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1993 N^o 32

 

1)         RS 951.54

 

2)         RSN 152.100

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)