6 janvier 2004

Arrêté désignant l'autorité compétente en matière de crédit à la consommation (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), du 23 mars 2001¹⁾;

vu l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC), du 6 novembre 2002²⁾;

vu l'article 11 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983³⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique,

arrête:

 

 

Autorisation

Article premier   1L'octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit sont soumis à l'autorisation du service du commerce et des patentes (SCCP), conformément à la législation fédérale.

2Il est chargé de son application.

 

Exécution

Art. 2⁴⁾   Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

Abrogation

Art. 3   Les articles 12 à 12c du règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce, du 4 novembre 1992⁵⁾, sont abrogés.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2004 N^o 2

 

1)         RS 221.214.1

 

2)         RS 221.214.11

 

3)         RSN 152.100

 

4)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

5)         RSN 941.010