8 janvier 2003

Arrêté désignant les autorités compétentes en matière de commerce itinérant (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001¹⁾;

vu l'ordonnance sur le commerce itinérant, du 4 septembre 2002²⁾;

vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983³⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique,

arrête:

 

 

Autorité cantonale compétente

Article premier   1Le service du commerce et des patentes (SCP) est l'autorité cantonale compétente au sens de la législation fédérale sur le commerce itinérant.

2Il est chargé de son application.

 

Surveillance

Art. 2   1Les agents de la police cantonale et de la police locale surveillent l'exercice du commerce itinérant.

2Ils procèdent d'office ou sur réquisition du SCP à tous les contrôles et vérifications nécessaires.

 

Exécution

Art. 3⁴⁾   Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

Abrogation

Art. 4   Le règlement concernant le commerce ambulant ou temporaire, du 4 novembre 1992⁵⁾, est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2003.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2003 N^o 4

 

1)         RS 943.1

 

2)         RS 943.11

 

3)         RSN 152.100

 

4)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

5)         RLN XVI 551