1er  novembre 2005

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et  la répartition du bénéfice des loteries et des paris exploités  sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 8 septembre 2005,

décrète:

 

 

Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice des loteries et des paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse.

 

Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il en fixe la date d'entrée en vigueur.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 11 janvier 2006.

L'entrée en vigueur est immédiate.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 87