4 février 2004

Arrêté relatif à la création d'un fonds pour l'encouragement de la culture cinématographique (*)

 

Etat au 1er janvier 2010

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu le décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations publiques payantes, du 28 janvier 2003¹⁾;

vu la loi sur le cinéma, du 28 janvier 2003²⁾;

vu l'accord des communes concernées;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles,

arrête:

 

 

Création du fonds

Article premier   Un fonds pour l'encouragement de la culture cinématographique est créé, conformément aux dispositions de la loi sur le cinéma, du 28 janvier 2003.

 

Contribution cantonale

Art. 2   La contribution cantonale au fonds pour l'encouragement de la culture cinématographique figure au budget annuel du Service des affaires culturelles. Elle est au moins équivalente à la contribution de l'ensemble des communes concernées. Elle est virée au fonds en début d'année.

 

Contribution des communes -

Taux de la rétrocession des communes

Art. 3³⁾   Le 40% du produit de la taxe perçue par les communes pour les représentations cinématographiques est versé au fonds cantonal cité à l'article premier du présent arrêté.

 

Mode de calcul

Art. 4   Le montant de la rétrocession communale annuelle au fonds est déterminé sur la base des taxes perçues par les communes l'année précédente auprès des propriétaires de salles de cinéma.

 

Versement au fonds

Art. 5   La rétrocession communale au fonds intervient en juin de chaque année, pour la première fois en juin 2004, en tenant compte des taxes perçues par les communes durant l'année 2003 auprès des propriétaires de salles de cinéma.

 

Entrée en vigueur

Art. 6   Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2004. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

Exécution

Art. 7⁴⁾   Le Département de l'éducation, de la culture et des sports est chargé de l'application du présent arrêté.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2004 N^o 11

 

1)         RSN 636.10

 

2)         RSN 933.40

 

3)         Teneur selon A du 31 août 2009 (FO 2009 N° 35)

 

4)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)