921.101
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25 mai 2005
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Arrêté par les propriétaires de forêts privées |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 68, alinéa 2, de la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 19961);
vu le préavis de la commission forestière cantonale, du 10 mai 2005;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,
arrête:
Article premier 1La finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées est fixée à 2 francs par plante de 22,5 centimètres de diamètre et plus, mais de 20 francs au minimum par martelage.
2Cette finance est payable à la comptabilité de l'Etat.
3La moitié de la finance est destinée à financer la prestation fournie par l'Etat; l'autre moitié est reversée annuellement aux associations agissant dans des tâches favorisant dans le canton l'utilisation du bois indigène.
Art. 2 L'arrêté fixant la finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées, du 5 juin 19972), est abrogé.
Art. 3 1Le Département de la gestion du territoire est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er janvier 2006.
2L'arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2005 No 40
1) RSN 921.1