916.421.35
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14 juin 2006
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Règlement |
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Etat au |
Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur les épizooties (LFE), du 1er juillet 19661);
vu l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA), du 23 juin 20042);
vu la loi concernant l'élimination des déchets animaux, du 20 juin 19943);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,
arrête:
Article premier Les détenteurs d'animaux de rente sont soumis à un émolument destiné à couvrir, d'une part, les frais externes de la prophylaxie et de la lutte contre les épizooties et, d'autre part, les frais externes de l'élimination des cadavres d'animaux.
Art. 24) 1Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: SCAV) est chargé de l'application du présent règlement.
2Le service de l'agriculture, par son office des paiements directs, apporte son soutien au SCAV.
Section 1: Détenteurs d'animaux soumis
Art. 35) Sont soumis à la perception d'émoluments au sens du présent règlement:
a) les exploitants agricoles détenant des animaux des espèces mentionnées à l'article 7;
b) les autres détenteurs d'animaux des espèces mentionnées à l'article 7;
c) abrogée
Art. 46) Ne sont pas soumis à la perception d'émoluments au sens du présent règlement:
a) les détenteurs d'animaux de compagnie, à l'exclusion des détenteurs d'équins;
b) les détenteurs des espèces mentionnées à l'article 7 lorsque l'ensemble de leur cheptel ne dépasse pas une unité de gros bétail (UGB) selon la définition de l'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole, du 7 décembre 19987);
c) les apiculteurs.
Art. 58) Les aviculteurs professionnels ne sont pas soumis à la perception d'émoluments pour l'élimination des cadavres d'animaux lorsque l'élimination des cadavres est prise en charge par des tiers.
Art. 6 En cas de changement d'exploitant en cours d'année, l'émolument est dû par le bénéficiaire des paiements directs. Lorsque les détenteurs ne bénéficient pas de paiements directs, l'émolument est réduit proportionnellement à la durée de la détention.
Section 2: Animaux pris en considération
Art. 79) Les animaux suivants sont soumis à la perception d'émoluments: équins, bovins, ovins, caprins, porcins, volailles, gibier détenu en enclos, poissons d'élevage.
Art. 810) 1Pour les exploitations agricoles au bénéfice de paiements directs, l'effectif soumis à émolument est celui qui a été retenu pour le calcul des paiements directs.
2Pour les exploitations agricoles ne bénéficiant pas de paiements directs, il est tenu compte de l'effectif retenu par le service de l'agriculture.
3Abrogé
4Pour les autres détenteurs d'animaux soumis au paiement d'émoluments au sens du présent règlement, la détermination du nombre d'animaux soumis est effectuée par le SCAV.
Art. 911) Il est tenu compte de l'effectif des animaux suivant:
a) pour les exploitations au bénéfice de paiements directs: effectifs de référence retenus pour les paiements directs;
b) pour les exploitations ne bénéficiant pas de paiements directs: effectifs au jour de référence défini par l'office des paiements directs;
c) abrogée
d) pour les autres détenteurs: effectifs des animaux au premier janvier de chaque année.
1. Lutte contre les épizooties
Art. 1012) Les frais externes de la lutte contre les épizooties sont:
a) les interventions et les prélèvements d'échantillons effectués par des vétérinaires externes au SCAV;
b) les frais d'analyse d'échantillons, à l'exclusion des analyses effectuées par le laboratoire vétérinaire cantonal;
c) les mandats donnés à des services sanitaires pour animaux;
d) les coûts d'achat et d'envoi des blocs de documents d'accompagnement;
e) abrogée
f) les frais liés aux équipes d'intervention en cas d'épizooties hautement contagieuses, à l'exclusion des prestations et du matériel des services de l'Etat;
g) les produits thérapeutiques et les vaccins;
h) les produits de désinfection;
i) tout autre moyen, produit, équipement, appareil externes ou prestations de tiers, tel que les frais de transport ou d'abattage;
j) les indemnités versées pour les animaux abattus ou tués, conformément à la législation fédérale sur les épizooties;
k) les frais de port de toutes les prestations ci-dessus.
Art. 11 Les frais externes de l'élimination des cadavres d'animaux sont:
a) les frais de transport des cadavres du centre collecteur à l'usine d'élimination;
b) les frais d'élimination facturés par l'usine d'élimination.
Art. 12 1Le montant global des émoluments facturés est calculé en fonction de la moyenne des coûts externes des deux années précédentes.
2Le montant total des émoluments perçus ne peut pas dépasser 400.000 francs par an. Si les coûts externes dépassent 400.000 francs, la part qui dépasse cette somme reste à la charge de l'Etat.
3Le financement de campagnes d'éradication particulières fait l'objet d'arrêtés spéciaux.
Art. 1313) Le montant global des émoluments est réparti entre les détenteurs de la manière suivante:
a) abrogée
b) pour les détenteurs pour lesquels le nombre d'animaux pris en considération est déterminé par le SCAV conformément à l'article 8, alinéa 4, les émoluments sont calculés en application de l'arrêté annuel du Conseil d'Etat fixant le montant des émoluments (art. 16);
c) le solde est réparti entre les exploitations agricoles mentionnées à l'article 8, alinéas 1 et 2, proportionnellement au nombre d'UGB qu'elles détiennent.
Art. 1414) 1Une taxe de base est perçue par détenteur afin de couvrir les frais administratifs liés à l'encaissement des émoluments.
2La taxe de base est réduite lorsque l'encaissement des émoluments est effectué par réduction des paiements directs versés.
3Abrogé
Art. 15 Les équins non agricoles, pour lesquels leurs détenteurs ne touchent pas de paiements directs, sont soumis à un émolument spécial prélevé lors de leur livraison au centre collecteur de sous-produits animaux.
Art. 1615) Le Conseil d'Etat fixe chaque année par voie d'arrêté les frais externes déterminants pour le calcul des émoluments, le nombre d'UGB retenu, le montant de la taxe de base et le montant des émoluments.
1. Bénéficiaires de paiements directs
Art. 17 1Pour les exploitants bénéficiant de paiements directs (art. 8, al. 1), la taxe de base et l'émolument sont déduits du montant des paiements directs qui leur est versé; la déduction se fait sur la base du décompte final.
2L'office des paiements directs indique le mode de calcul et le montant de l'émolument et de la taxe de base dans son décompte.
Art. 1816) Le SCAV établit une facture relative au paiement de l'émolument et de la taxe de base à l'attention des autres détenteurs (art. 8, al. 2 à 4).
Art. 1917) 1Les décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation motivée dans les vingt jours à compter de leur notification.
2La réclamation est adressée au SCAV. Elle doit exposer clairement l'objet de la contestation, ainsi que les faits et les preuves à l'appui.
3Le SCAV rend une décision sur réclamation qui peut faire l'objet d'un recours au Département de l'économie, puis auprès du Tribunal cantonal.
4La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197918), est applicable.
Modification du droit en vigueur
1. police sanitaire des animaux
Art. 20 Le règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 199919), est modifié comme suit:
Article 4420)
Article 4521)
Article 4722)
Article 4823)
2. élimination des déchets animaux
Art. 21 L'arrêté d'exécution de la loi concernant l'élimination des déchets animaux, du 24 janvier 199624), est modifié comme suit:
Article 1325)
Entrée en vigueur et publication
Art. 22 1Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise
Notes:
(*) FO 2006 No 45
3) RSN 916.510
4) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007
5) Teneur selon A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009
6) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009
8) Teneur selon A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009
9) Teneur selon A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009
10) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009
11) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009
12) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009
13) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009
14) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2009
15) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007
16) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007
17) Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51) avec effet au 1er janvier 2011
18) RSN 152.130
19) RSN 916.421
24) RSN 916.510.1