2 décembre 2010

Arrêté fixant les indemnités versées aux taxateurs requis pour l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause d'épizooties

 

Etat au 1er janvier 2011

Le Conseiller d'Etat, chef suppléant du Département de l'économie

vu la loi fédérale sur les épizooties (LFE), du 1er juillet 1966, et son ordonnance d'exécution (OFE), du 27 juin 1995;

vu le règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999;

vu le préavis du vétérinaire cantonal,

arrête:

 

 

Article premier   Les indemnités, vacations et frais de déplacements versés aux taxateurs, requis pour l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause d'épizootie, sont les suivants:

Vacations                                                                                                      Fr.

par heure................................................................................................... 35.–

par demi-journée..................................................................................... 120.–

par journée............................................................................................... 240.–

 

Indemnités de déplacement

Indemnité kilométrique et de subsistance selon les articles 1 et 5 du règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002, et l'arrêté fixant le montant de l'indemnité kilométrique versée aux titulaires de fonctions publiques, du 16 mai 2007.

 

Art. 2   L'arrêté fixant les indemnités versées aux taxateurs requis pour l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause d'épizooties, du 15 avril 1993, est abrogé.

 

Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

 

Notes: