7 mars 2001

Arrêté approuvant les modifications de la convention intercantonale sur la participation des cantons aux coûts de l'enseignement dans la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale rurale (convention sur les contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole) (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la décision de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture, du 6 juillet 2000, approuvant les modifications à la convention sur les contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole;

vu la lettre de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture aux gouvernements des cantons suisses, les invitant à approuver lesdites modifications, du 18 décembre 2000;

vu l'arrêté ratifiant la convention sur les contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole, du 7 mai 1997¹⁾;

sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des Départements de l'économie publique, ainsi que de l'instruction publique et des affaires culturelles,

arrête:

 

 

Article premier   Les modifications des articles premier, alinéa 2, et 3, alinéa 1, de la convention sur les contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole sont approuvées.

 

Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2001 N^o 19

 

1)         RSN 915.5