7 mai 1997

Arrêté ratifiant la convention intercantonale sur  la participation des cantons aux coûts de l'enseignement dans la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale rurale (convention sur les contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 23 juin 1924¹⁾;

vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980²⁾;

vu la décision de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture, du 7 février 1997, adoptant la convention intercantonale concernant les contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole;

vu la lettre de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture aux gouvernements des cantons suisses, les invitant à adhérer à la convention, du 5 mars 1997;

sur la proposition du conseillers d'Etat, chefs des Départements de l'économie publique, ainsi que de l'instruction publique et des affaires culturelles,

arrête:

 

 

Article premier   La convention intercantonale sur la participation des cantons aux coûts de l'enseignement dans la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale rurale (convention sur les contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole) est ratifiée.

 

Art. 2   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise, dès l'entrée en vigueur de la convention.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1997 N^o 40

 

1)         RSN 152.100

 

2)         RSN 601