2 octobre 1995

Décret concernant le statut du site de Cernier (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu le rapport d'information du Conseil d'Etat au Grand Conseil 94.028, concernant l'Ecole cantonale d'agriculture (ECA), du 18 mai 1994;

vu le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 95.032, concernant le site de Cernier, du 16 août 1995;

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 23 août 1995,

décrète:

 

 

Article premier   Le décret du Grand Conseil sur la création de l'Ecole cantonale d'agriculture, du 19 novembre 1886, est abrogé.

 

Art. 2   Le patrimoine constitué par les terres et les bâtiments de l'ancienne Ecole cantonale d'agriculture (ECA) constitue le site de Cernier.

 

Art. 3   Le site de Cernier poursuit des buts de formation, de sensibilisation et d'activités économiques, écologiques et sociales dans les domaines des professions de la terre et de la nature.

 

Art. 4   Les ressources du site proviennent de ses activités et des sommes portées au budget de l'Etat.

 

Art. 5   Le Conseil d'Etat peut confier la gestion du site à un organisme extérieur aux services de l'Etat et présentera un rapport au Grand Conseil sur le statut définitif à donner au site.

 

Art. 6   Le présent décret est soumis au référendum facultatif. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 29 novembre 1995.

L'entrée en vigueur est immédiate.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1995 N^o 85