901.020
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22 septembre 2009
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Règlement |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (LELPR), du 23 juin 20091);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,
arrête:
Article premier 1Le Département de l'économie (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi.
2Le service de l'économie (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département.
Art. 2 1Le département est compétent pour accorder les aides financières découlant de l'application de la loi et représentant des engagements financiers inférieurs à 400.000 francs.
2Pour des engagements financiers n'excédant pas 100.000 francs, le département peut déléguer cette compétence au service.
Art. 3 1Sous réserve de l'alinéa 2, les demandes d'aides sont déposées auprès des organismes de développement régional.
2Les demandes d'aides relevant de domaines d'action qui ne sont pas couverts par les mandats de prestations conclus entre l'Etat de Neuchâtel et les organismes de développement régional sont déposées auprès du service.
Art. 4 1Pour les dossiers visés par l'article 3, alinéa 1, les organismes de développement régional examinent les demandes et établissent des préavis.
2L'examen des demandes et l'établissement de préavis sont effectués par le service dans les dossiers visés par l'article 3, alinéa 2.
Art. 5 Le département édicte des directives nécessaires.
Art. 6 L'autorité compétente peut soumettre les prêts à un intérêt.
Entrée en vigueur et publication
Art. 7 1Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2009.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2009 No 38
1) RSN 901.02