24 septembre 1926

Arrêté concernant l'assurance en faveur de personnes non incorporées dans les corps de sapeurs-pompiers et qui sont requises lors d'un incendie (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le fonds cantonal des sapeurs-pompiers, du 26 avril 1900¹⁾;

vu l'arrêté d'exécution de la loi du 26 avril 1900 sur le fonds cantonal des sapeurs-pompiers, du 5 octobre 1900;

vu l'article 187 du règlement de police du feu, du 19 juillet 1912²⁾, ainsi conçu:

"Jusqu'au moment de l'arrivée des sapeurs-pompiers, toutes les personnes présentes ont l'obligation de coopérer au sauvetage des personnes et des animaux et à l'extinction du feu. Lorsque les corps de secours sont arrivés, le service de défense incombe à ceux-ci, ainsi que la garde des effets sauvés.

Toutefois, en cas de nécessité, les représentants de l'autorité communale ou de la commission du feu présents sur les lieux du sinistre peuvent, à la demande du commandant des sapeurs-pompiers, requérir le concours de personnes ne faisant pas partie d'un corps organisé."

vu la proposition d'assurance collective contre les accidents en faveur des personnes non incorporées dans les corps de sapeurs-pompiers, et qui sont requises lors d'un incendie, soumise par l'Helvétia, Société suisse d'assurance contre les accidents et la responsabilité civile, à Zurich;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,

arrête:

 

 

Article premier³⁾   Les personnes qui ne sont pas incorporées dans un corps de sapeurs-pompiers et dont l'aide est requise lors d'un incendie sont assurées auprès de l'Helvétia, compagnie d'assurance à Zurich.

 

Art. 2   Le contrat d'assurance proposé par l'Helvétia, Société suisse d'assurance contre les accidents et la responsabilité civile à Zurich, est approuvé.

 

Art. 3   La prime d'assurance contre les accidents des personnes non incorporées dans les corps de sapeurs-pompiers et qui sont requises lors d'un incendie sera prélevée sur les ressources du fonds cantonal des sapeurs-pompiers.

 

Art. 4⁴⁾   Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN I 575

 

1)         RSN 864.10

 

2)         RLN III 128; actuellement L du 7 février 1996 (RSN 861.10)

 

3)         Teneur selon A du 19 mai 1972

 

4)         Teneur selon A du 25 mai 2006 (FO 2006 N° 39)