21 décembre 1965

Arrêté concernant l'assurance des sapeurs-pompiers contre les accidents survenus et les maladies contractées au service de défense contre l'incendie (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le fonds cantonal des sapeurs-pompiers, du 26 avril 1900¹⁾;

vu la loi sur la police du feu, du 28 mai 1962²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,

arrête:

 

 

Article premier   Chaque commune doit assurer les membres de son corps de sapeurs-pompiers contre les accidents survenus et les maladies contractées au service de défense contre l'incendie auprès de la Caisse de secours de la Société suisse des sapeurs-pompiers.

 

Art. 2   1Chaque commune veille à l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par les statuts et les règlements de la Société suisse des sapeurs-pompiers.

2Elle fait l'avance des cotisations dues à cette société et à sa Caisse de secours.

 

Art. 3³⁾   1Les conseils communaux adressent au Département de la gestion du territoire, chaque année avant le 31 mars, un exemplaire de leur rapport relatif à l'année écoulée et la quittance des cotisations payées pour l'année courante.

2Le montant de ces cotisations est remboursé par l'Etat, qui en débite le fonds cantonal des sapeurs-pompiers.

 

Art. 4⁴⁾   1Le Département de la gestion du territoire conclut une assurance-accidents et maladie complémentaire, de manière que les prestations dont bénéficient dans l'une de ces éventualités les membres des corps de sapeurs-pompiers qui ne sont pas assurés auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents soient comparables à celles qu'ils toucheraient s'ils étaient affiliés à cette caisse.

2Les primes sont payées à l'aide du fonds cantonal des sapeurs-pompiers.

 

Art. 5   L'arrêté d'exécution de la loi du 26 avril 1900 sur le fonds cantonal des sapeurs-pompiers, du 5 octobre 1900, est abrogé.

 

Art. 6⁵⁾   Le Département de la gestion du territoire est chargé de veiller à l'application du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN III 631

 

1)         RSN 864.10

 

2)         RLN III 128; actuellement L du 7 février 1996 (RSN 861.10)

 

3)         Teneur selon A du 28 avril 1982 (RLN VIII 242 et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

4)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

5)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)