25 mai 1998

Arrêté concernant l'allocation temporaire et extraordinaire  de subsides aux communes pour l'acquisition  des manteaux et des pantalons de protection contre le feu (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la police du feu (LPF), du 7 février 1996¹⁾, et son règlement d'application (RALPF), du 24 juin 1996²⁾;

vu la loi sur le fonds cantonal des sapeurs-pompiers, du 26 avril 1900³⁾;

vu l'arrêté concernant le financement des mesures de défense et de prévention contre l'incendie et les éléments naturels, de lutte contre les hydrocarbures, les produits chimiques et la radioactivité, du 24 mars 1997⁴⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête :

 

 

Article premier   En dérogation à l'article 9 de l'arrêté concernant le financement des mesures de défense et de prévention contre l'incendie et les éléments naturels, de lutte contre les hydrocarbures, les produits chimiques et la radioactivité, du 24 mars 1997, le subside pour l'acquisition des manteaux et des pantalons de protection contre le feu qui répondent aux critères du cahier des charges émis par la commission technique de la Fédération des sapeurs-pompiers du canton de Neuchâtel, est fixé au taux unique de 75% pour la période du 1er juin 1998 au 31 mai 2003.

 

Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1er juin 1998.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1998 N^o 39

 

1)         RSN 861.10

 

2)         RSN 861.100

 

3)         RSN 864.10

 

4)         RSN 864.102