16 août 1995

Arrêté relatif à la démolition et la transformation de maisons d'habitation (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu le décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 18 juin 1963¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des finances et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   Les communes suivantes sont soumises aux dispositions du décret:

District de Neuchâtel: Neuchâtel

District de La Chaux-de-Fonds: La Chaux-de-Fonds.

 

Art. 2   1Le Département des finances et des affaires sociales est chargé de l'application du décret.

2Il exerce les attributions que lui confèrent le décret et ses dispositions d'exécution.

 

Art. 3   1Les Conseils communaux font connaître à la population l'interdiction de démolir et transformer les maisons d'habitation.

2Il leur incombe, cas échéant, de présenter eux-mêmes la demande d'autorisation spéciale au département avec motifs à l'appui et toutes précisions utiles.

 

Art. 4   L'arrêté d'application du décret du Grand Conseil, du 18 juin 1963, concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 10 février 1993²⁾, est abrogé.

 

Art. 5   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1995 N^o 63

 

1)         RSN 844.10

 

2)         FO 1993 N° 13