22 juin 1979

Arrêté portant révision du règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968 (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,

arrête:

 

 

Article premier   L'article premier du règlement d'application du 9 février 1979 des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968¹⁾ est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

 

Article premier²⁾

 

Art. 2   Les actes par lesquels des baux ont été dénoncés pour être adaptés sur le plan du loyer aux nouvelles normes fixées par le règlement d'application du 9 février 1979 des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968 sont considérés comme valables, mais le nouveau loyer ne peut dépasser le montant prévu par le présent arrêté.

 

Art. 3³⁾   Le Département de la gestion du territoire est chargé de pourvoir à l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur avec effet au 15 février 1979, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN VII 310

 

1)         RSN 841.300

 

2)         Texte inséré dans ledit règlement

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)