21 mars 1983

Décret autorisant la prolongation de la durée de validité des décrets adoptés après la fin de l'année 1953 et concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 9 février 1983,

décrète:

 

 

Article premier   1Le Conseil d'Etat peut proroger pour une durée de quinze ans au maximum la durée de validité des prêts accordés par l'Etat en vertu des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste, des 12 février 1957¹⁾, 21 mai 1959²⁾, 23 octobre 1961³⁾, 13 avril 1965⁴⁾ et 25 mars 1968⁵⁾.

2Dans chaque cas, la décision du Conseil d'Etat est subordonnée à l'accord de la commune et du propriétaire intéressé.

3Moyennant le consentement de la commune, le Conseil d'Etat peut accorder des allégements au propriétaire par rapport aux conditions d'occupation des logements prévues par le décret applicable et par ses dispositions d'exécution.

 

Art. 2   Le présent décret sera soumis au vote du peuple.

 

Art. 3   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

 

 

Décret accepté en votation populaire les 4 et 5 juin 1983 par 4300 oui contre 922 non.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 20 juin 1983.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN IX 283

 

1)         RSN 841.21

 

2)         RSN 841.22

 

3)         RSN 841.23

 

4)         RSN 841.24

 

5)         RSN 841.25