26 novembre 1947

Décret concernant l'octroi d'un quatrième crédit pour la participation de l'Etat  à la construction de logements (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat

décrète:

 

 

Article premier¹⁾

Art. 2   L'Etat allouera une subvention à la construction d'immeubles locatifs et de maisons familiales, en conformité des mesures prises à cet effet par la Confédération.

 

Art. 3 à 5²⁾

 

Art. 6   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat, le 13 janvier 1948 avec effet immédiat.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN II 132

 

1)         Sans objet

 

2)         Sans objet