10 janvier 1990

Arrêté relatif à la reconnaissance d'utilité publique du home médicalisé psychiatrique "Pavillon G – Les Thuyas", en tant  qu'établissement spécialisé pour personnes âgées  et adultes handicapés ou dépendants (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées, du 21 mars 1972¹⁾ notamment l'article 6;

vu le rapport sur le nouveau concept de Perreux du service cantonal de la santé publique à l'intention de la commission cantonale des établissements spécialisés pour personnes âgées, du 3 juin 1987;

vu le préavis à ce sujet de la commission cantonale des établissements spécialisés pour personnes âgées, du 23 juin 1987;

vu les travaux d'aménagement effectués au "Pavillon G – Les Thuyas" de l'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,

arrête:

 

 

Article premier   L'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux, pour son home médicalisé psychiatrique "Pavillon G – Les Thuyas", est reconnu d'utilité publique, en tant qu'établissement spécialisé pour personnes âgées et adultes handicapés ou dépendants, et est soumis aux dispositions de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées.

 

Art. 2²⁾   Le Département de la santé et des affaires sociales est chargé de veiller à l'application du présent arrêté.

 

Art. 3   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XIV 411

 

1)         RSN 832.30

 

2)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)