27 février 1973

Décret concernant la création d'une Fondation des établissements cantonaux pour personnes âgées (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

 

 

Article premier   Le Conseil d'Etat est chargé de procéder à la dissolution de la Fondation Edouard Dubois et de la Fondation des asiles cantonaux pour femmes âgées et à la cession de l'intégralité de leurs biens à une nouvelle fondation à créer sous la désignation de Fondation des établissements cantonaux pour personnes âgées.

 

Art. 2¹⁾   La Fondation des établissements cantonaux pour personnes âgées pourra recevoir des subsides en vertu de la législation en vigueur, notamment en vertu de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées, du 21 mars 1972²⁾.

 

Art. 3   Lors des admissions de pensionnaires dans l'un des futurs établissements cantonaux pour personnes âgées, il sera tenu compte de la durée de domiciliation sur territoire neuchâtelois et de la qualité de ressortissant neuchâtelois.

 

Art. 4   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 24 avril 1973.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN V 330

 

1)         Teneur selon L du 26 juin 1995 (FO 1995 N° 51) avec effet au 1^er janvier 1996

 

2)         RSN 832.30