23 avril 2003

Arrêté approuvant la convention collective de travail pour médecins-assistant-e-s et chef-fe-s de clinique (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi de santé, du 6 février 1995¹⁾;

vu la loi sur l'aide aux institutions de santé, du 25 mars 1996²⁾;

attendu que les dispositions prévues dans la convention collective de travail pour médecins-assistant-e-s et chef-fe-s de clinique, issues d'un groupe de travail ad hoc mandaté par la cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, ont été fixées dans le document du même nom et reconnu par les parties signataires le 7 avril 2003;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   La convention collective de travail pour médecins-assistant-e-s et chef-fe-s de clinique neuchâtelois-es, signée le 7 avril 2003, entre d'une part, les institutions socio-sanitaires publiques ou subventionnées par l'Etat de Neuchâtel et, d'autre part, l'Association des médecins d'institution de Neuchâtel, est ratifiée.

 

Art. 2   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2003 N^o 33

 

1)         RSN 800.1

 

2)         RSN 802.10