7 décembre 1992

Arrêté approuvant la convention collective neuchâteloise de travail pour le personnel éducatif et socio-professionnel et ses avenants Nos 2, 3, 4 et 5 (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés, du 22 novembre 1967¹⁾, et sa modification du 22 juin 1987;

vu son règlement d'exécution, du 29 mars 1989²⁾;

vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972³⁾;

vu le règlement d'exécution, du 29 mars 1989⁴⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef des départements de Justice et de l'Economie publique,

arrête:

 

 

Article premier   La convention collective neuchâteloise de travail pour le personnel éducatif et socio-professionnel, entrée en vigueur le 1er juillet 1978 et ses avenants Nos 2, 3, 4 et 5, passés, d'une part, entre l'Association neuchâteloise des maisons pour enfants, adolescents et adultes (A.N.M.E.A.) et, d'autre part, l'Association neuchâteloise des travailleurs de l'éducation spécialisée (A.N.T.E.S.), l'Association romande des maîtres socio-professionnels (A.R.M.A.S.P.) et le Syndicat suisse des services publics (S.S.P.-V.P.O.D.), continuent d'être approuvés.

 

Art. 2   L'application de cette convention collective continue de faire partie des conditions à observer par les institutions pour obtenir ou conserver leur reconnaissance au sens des articles 1er et 2 du règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents, du 29 mars 1989, à l'exclusion des dispositions prévues par les articles 8, alinéa 1, 8bis, 1er tiret et 16, alinéa 5, lettres A et D, dont les conséquences financières ne seront plus prises en charge dans le cadre du subventionnement dès le 1er juillet 1993.

 

Art. 3   Les institutions acquises au 30 juin 1993 le demeurent.

 

Art. 4   Le présent arrêté annule et remplace ceux portant approbation de la convention collective de travail neuchâteloise pour le personnel éducatif et socio-professionnel passée entre l'Association neuchâteloise des maisons pour enfants et adolescents et l'Association neuchâteloise des travailleurs de l'éducation spécialisée, des 4 juillet 1978⁵⁾, 2 juillet 1986⁶⁾ et 11 janvier 1984⁷⁾, qui sont abrogés.

 

Art. 5⁸⁾   Le Département de la santé et des affaires sociales est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XVI 632

 

1)         RSN 832.10

 

2)         RSN 832.101

 

3)         RSN 820.22

 

4)         RSN 820.221

 

5)         RLN VII 62

 

6)         RLN XII 3

 

7)         RLN X 106

 

8)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)