16 octobre 1970

Arrêté concernant le champ d'application de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 22 novembre 1967¹⁾;

vu le préavis de la commission cantonale des établissements spécialisés pour enfants et adolescents;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances,

arrête:

 

 

Article premier   En cas de placement dans un établissement sis hors du canton d'un enfant ou d'un adolescent domicilié dans le canton, le subside éducatif spécial représentant la différence entre:

–   la part du prix de pension facturée aux parents, subsidiairement à l'assistance publique ou à d'autres répondants et

–   le prix de revient reconnu de la journée de pension

ne peut être accordé qu'aux enfants et adolescents pouvant justifier d'un domicile légal ininterrompu dans le canton de deux ans au moins.

 

Art. 2²⁾   Le Département de la santé et des affaires sociales est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN IV 423

 

1)         RSN 832.10

 

2)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)