831.03
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29 janvier 2007
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Arrêté versée aux requérants d'asile et personnes admises provisoirement |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 19961);
vu l'arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 9 mai 20012);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,
arrête:
Article premier Le présent arrêté fixe les normes pour le calcul de l'aide matérielle versée aux requérants d'asile et personnes admises provisoirement.
Prestations versées dans les centres de premier accueil
Entretien du 1er accueil
Art. 2 1Les montants forfaitaires mensuels pour l'entretien des personnes hébergées en centre de premier accueil sont de:
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Fr. |
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a) pour une personne majeure ou un mineur non accompagné dès 15 ans ............................................................................................ |
300.— |
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b) pour une personne de 1 an à 17 ans révolus ................................ |
180.— |
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c) pour une personne dès la naissance jusqu'à 12 mois révolus ...... |
200.— |
2Un montant de 10 francs est alloué par participation aux nettoyages du centre et de 15 francs par participation aux nettoyages spécifiques.
Prestations versées aux personnes vivant en appartement
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Entretien du 2e accueil |
Art. 3 1Les montants forfaitaires mensuels pour l'entretien des personnes hébergées en deuxième accueil en appartement sont de:
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Fr. |
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a) pour une personne majeure ou un mineur non accompagné dès 15 ans ............................................................................................ |
480.— |
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b) pour une personne de 12 ans à 17 ans révolus ............................ |
300.— |
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c) pour une personne placée, de 16 ans à 17 ans révolus ................ |
420.— |
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d) pour une personne de 1 an à 11 ans révolus ................................ |
220.— |
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e) pour une personne dès la naissance jusqu'à 12 mois révolus ...... |
320.— |
2A la naissance, une prime unique de 300 francs est versée à la mère de l'enfant, sur présentation de l'acte de naissance.
Prestations versées aux personnes vivant en centre d'accueil ou en appartement
Art. 4 En cas d'hospitalisation, en lieu et place du montant forfaitaire mensuel pour l'entretien, les bénéficiaires reçoivent un montant forfaitaire par semaine de:
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Fr. |
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a) pour une personne majeure ou un mineur non accompagné dès 15 ans ............................................................................................ |
25.— |
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b) pour une personne de 12 ans à 17 ans révolus ............................ |
10.— |
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c) pour une personne dès la naissance jusqu'à 11 ans révolus ........ |
5.— |
Art. 5 1Lorsqu'un bénéficiaire occupe un emploi à plein temps, un montant de 300 francs par mois lui est alloué au titre de frais d'acquisition du revenu.
2Lorsqu'il occupe un emploi à temps partiel inférieur ou égal à 50%, ce montant est réduit de moitié.
3Un montant mensuel de 50 francs par enfant mineur est alloué si la personne qui en a la charge ou le ou les parents exercent une activité lucrative.
4Le total des montants alloués au titre des frais d'acquisition du revenu est égal aux revenus mensuels, mais au maximum de 700 francs par mois.
Directives d'exécution et dispositions finales
Art. 6 Le service des migrations émet pour le surplus les directives d'application nécessaires.
Art. 7 L'arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle versée aux requérants d'asile et personnes admises provisoirement, du 13 janvier 2006, est abrogé3).
Art. 8 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2007.
Art. 9 Le Département de l'économie est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2007 No 9
1) RSN 831.0
2) RSN 132.09