28 septembre 2009

Arrêté fixant le taux de cotisation de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006¹⁾;

vu l'ordonnance fédérale sur les allocations familiales (OAFam), du 31 octobre 2007²⁾;

vu la loi d’introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du 3 septembre 2008³⁾;

vu le règlement d’exécution de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (RELILAFam), du 15 décembre 2008⁴⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,

arrête:

 

 

Financement

Article premier   Le taux de cotisation au sens de l'article 23 LILAFam pour la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est de 2.2% pour l'année 2009 et de 2.1% dès le 1er janvier 2010.

 

Abrogation

Art. 2   L’arrêté fixant le taux des contributions des membres de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, du 2 octobre 1979⁵⁾, est abrogé.

 

Exécution

Art. 3   La Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est chargée de l’application du présent arrêté.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2009.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2009 N^o 39

 

1)         RS 836.2

 

2)         RS 836.21

 

3)         RSN 822.10

 

4)         RSN 822.101

 

5)         RLN VII 451