7 juillet 2003

Arrêté approuvant la convention neuchâteloise pour les traitements paramédicaux ambulatoires pratiqués en milieu hospitalier (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la loi de santé, du 6 février 1995²⁾;

vu la loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996³⁾;

vu la convention neuchâteloise d'hospitalisation en soins physiques, conclue le 23 juin 2003, ainsi que les conventions neuchâteloises en soins psychiatriques et dans un hôpital de transition, conclues toutes deux le 31 janvier 2003, entre l'Association neuchâteloise des établissements pour malades et santésuisse;

vu la lettre du surveillant des prix, du 2 juillet 2003, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   La convention neuchâteloise pour les traitements paramédicaux ambulatoires pratiqués en milieu hospitalier, conclue le 31 janvier 2003 entre l'Association neuchâteloise des établissements pour malades et santésuisse, valable dès le 1er janvier 2003, est approuvée.

 

Art. 2   1Le présent arrêté, qui annule et remplace celui du 20 février 2002, entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2003 N^o 52

 

1)         RS 832.10

 

2)         RSN 800.1

 

3)         RSN 802.10