26 septembre 2007

Arrêté approuvant l'avenant 2 (forfait attente de placement)  à la convention neuchâteloise d'hospitalisation  en soins psychiatriques (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995²⁾;

vu la convention neuchâteloise d'hospitalisation en soins psychiatriques, conclue le 31 janvier 2003 entre l'Association neuchâteloise des établissements pour malades (ANEM) et santésuisse;

vu la lettre du surveillant des prix, du 21 août 2007, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   L'avenant 2 à la convention neuchâteloise d'hospitalisation en soins psychiatriques, du 1er janvier 2003, qui règle les modalités du financement des séjours des patients dont le maintien en unité de soins stationnaires n'est plus justifié, conclu le 30 mars 2007 entre santésuisse, d'une part, et la Maison de santé de Préfargier ainsi que l'Hôpital de Perreux, d'autre part, valable à partir du 1er avril 2007, est approuvé.

 

Art. 2   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2007 N^o 73

 

1)         RS 832.10

 

2)         RSN 800.1