18 avril 2007

Arrêté approuvant l'annexe 1 (tarif 2007-2009)  à la convention neuchâteloise d'hospitalisation  pour soins somatiques aigus (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995²⁾;

vu la loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996³⁾;

vu la loi sur l’Etablissement hospitalier multisite cantonal (LEHM), du 30 novembre 2004⁴⁾;

vu la convention neuchâteloise d'hospitalisation pour soins somatiques aigus, conclue le 5 décembre 2006 entre santésuisse, d’une part, et l’Hôpital neuchâtelois et l’Hôpital de la Providence, d’autre part;

vu la lettre du surveillant des prix, du 28 février 2007, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   L'annexe 1 (tarif) à la convention neuchâteloise d'hospitalisation pour soins somatiques aigus, conclue le 5 décembre 2006 entre santésuisse, d’une part, et l’Hôpital neuchâtelois ainsi que l’Hôpital de la Providence, d’autre part, valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, est approuvée.

 

Art. 2   1Le présent arrêté, qui annule et remplace l’arrêté approuvant l’annexe 1 (tarif) à la convention neuchâteloise d’hospitalisation pour soins somatiques aigus, du 29 novembre 2006⁵⁾, entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2007 N^o 30

 

1)         RS 832.10

 

2)         RSN 800.1

 

3)         RSN 802.10

 

4)         RSN 802.4

 

5)         FO 2006 N° 92