18 avril 2007

Arrêté approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation pour soins somatiques aigus 2007 et ses annexes 2 à 10 (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995²⁾;

vu la loi sur l’aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996³⁾;

vu la loi sur l’Etablissement hospitalier multisite cantonal (LEHM), du 30 novembre 2004⁴⁾;

vu la lettre du surveillant des prix, du 28 février 2007, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   La convention neuchâteloise d’hospitalisation pour soins somatiques aigus 2007 (CNH), conclue le 5 décembre 2006 entre santésuisse, d’une part, et l’Hôpital neuchâtelois ainsi que l’Hôpital de la Providence, d’autre part, valable à partir du 1er janvier 2007, ainsi que ses annexes 2 à 10, sont approuvées.

 

Art. 2   1Le présent arrêté, qui annule et remplace l’arrêté approuvant la convention neuchâteloise d’hospitalisation pour soins somatiques aigus et ses annexes 2 à 11, du 22 novembre 2006⁵⁾, entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2007 N^o 30

 

1)         RS 832.10

 

2)         RSN 800.1

 

3)         RSN 802.10

 

4)         RSN 802.4

 

5)         FO 2006 N° 92