10 août 2005

Arrêté approuvant l'annexe 1 à la convention neuchâteloise des soins à domicile (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la loi de santé, du 6 février 1995²⁾;

vu la loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996³⁾;

vu la convention neuchâteloise des soins à domicile, du 13 avril 2005;

vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 10 août 2005 approuvant ladite convention;

vu la lettre du surveillant des prix du 17 juin 2005, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   L'annexe 1 à la convention neuchâteloise des soins à domicile fixant les tarifs des soins à charge de l'assurance obligatoire des soins applicables du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, conclue le 13 avril 2005 entre santésuisse, la Fédération neuchâteloise des fondations d'aide et de soins à domicile et la Société neuchâteloise de médecine, est approuvée.

 

Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 62

 

1)         RS 832.10

 

2)         RSN 800.1

 

3)         RSN 802.10