10 août 2005

Arrêté approuvant la convention neuchâteloise des soins à domicile (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la loi de santé, du 6 février 1995²⁾;

vu la loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996³⁾;

vu la lettre du surveillant des prix du 17 juin 2005, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   1La convention neuchâteloise des soins à domicile conclue le 13 avril 2005 entre santésuisse, la Fédération neuchâteloise des fondations d'aide et de soins à domicile et la Société neuchâteloise de médecine, est approuvée.

2Les textes visés par le présent article se composent des documents suivants :

–   la convention neuchâteloise des soins à domicile;

–   l'annexe A (adhésion individuelle);

–   l'annexe B (facturation du matériel);

–   l'annexe C (sous-commission de contrôle);

–   l'annexe D (procédure de conciliation);

–   l'annexe E (formulaire d'évaluation des prestations);

–   l'annexe F (demande de renseignements complémentaires).

 

Art. 2   Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 11 décembre 2002⁴⁾ approuvant la convention neuchâteloise des soins à domicile valable dès le 1er janvier 2001.

 

Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 62

 

1)         RS 832.10

 

2)         RSN 800.1

 

3)         RSN 802.10

 

4)         FO 2002 N° 95