6 novembre 1996

Arrêté approuvant l'avenant N° 6 à la convention neuchâteloise d'hospitalisation (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu l'arrêté, du 16 février 1994²⁾, approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation, du 1er janvier 1994;

vu l'avenant No 6 à ladite convention, du 17 octobre 1996;

considérant qu'en vertu de la nouvelle loi d'aide aux institutions de la santé (LAIS), du 25 mars 1996³⁾, abrogeant et remplaçant la loi sur l'aide hospitalière, du 22 novembre 1967, le subside d'hospitalisation versé dans le cadre de la convention neuchâteloise d'hospitalisation est supprimé;

vu le préavis de la commission paritaire instituée à l'article 28 de ladite convention;

vu le préavis du service de la santé publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   L'avenant No 6, du 17 octobre 1996, à la convention neuchâteloise d'hospitalisation, du 1er janvier 1994, modifiant ladite convention en raison de la suppression du subside d'hospitalisation, est approuvé.

 

Art. 2   Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1997.

 

Art. 3   Le Département de la justice, de la santé et de la sécurité est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1996 N^o 85

 

1)         RS 832.10

 

2)         FO 1994 N° 15; actuellement A du 30 juin 1998 (RSN 821.127)

 

3)         RSN 802.10