23 décembre 1996

Arrêté approuvant l'avenant N° 1 à la convention neuchâteloise d'hospitalisation (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu l'arrêté, du 16 février 1994²⁾, approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation du 1er janvier 1994;

vu l'avenant No 1 à ladite convention, du 14 novembre 1996;

vu le préavis de la commission paritaire instituée à l'article 28 de ladite convention;

vu le préavis du service de la santé publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   L'avenant No 1, du 14 novembre 1996, à la convention neuchâteloise d'hospitalisation du 1er janvier 1994, fixant les prestations hors enveloppe obligatoirement à la charge des caisses-maladie, annulant et remplaçant l'avenant No 1, du 24 juin 1996, est approuvé.

 

Art. 2   Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1997 et annule celui du 8 juillet 1996³⁾.

 

Art. 3   Le Département de la justice, de la santé et de la sécurité est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1997 N^o 1

 

1)         RS 832.10

 

2)         FO 1994 N° 15; actuellement A du 30 juin 1998 (RSN 821.127)

 

3)         FO 1996 N° 51