30 juin 1998

Arrêté approuvant l'avenant No 2.1 à la convention neuchâteloise d'hospitalisation (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu l'arrêté du 30 juin 1998 approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation du 4 décembre 1997;

vu l'avenant No 2.1 à ladite convention, du 12 février 1998;

vu le préavis de la commission paritaire du 12 février 1998;

malgré l'avis défavorable du surveillant des prix, adressé au Conseil d'Etat en date du 29 mai 1998;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   L'avenant No 2.1, du 12 février 1998, à la convention neuchâteloise d'hospitalisation, du 4 décembre 1997, fixant les modalités et montants de l'enveloppe de recettes au sens des articles 13 et 24 à 28 de ladite convention, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, est approuvé.

 

Art. 2   La conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, est autorisée à signer l'avenant cité à l'article premier.

 

Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1998 N^o 50

 

1)         RS 832.10