9 juillet 2001

Arrêté approuvant la convention sur les traitements ambulatoires conclue entre la Clinique Lanixa S.A.  et la FNAM (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 46 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la convention sur les traitements ambulatoires conclue entre la Clinique Lanixa S.A., à La Chaux-de-Fonds, et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie, valable dès le 1er janvier 2001;

malgré le fait que le surveillant des prix n'a pas souhaité se prononcer sur cette convention compte tenu du préavis négatif qu'il a exprimé le 3 mai 2001 s'agissant d'une convention similaire;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   La convention sur les traitements ambulatoires conclue entre la Clinique Lanixa S.A., à La Chaux-de-Fonds, et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie, valable dès le 1er janvier 2001, est approuvée.

 

Art. 2   Cette convention annule et remplace l'avenant 1 à la convention ambulatoire, du 22 décembre 1997²⁾.

 

Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2001 N° 51

 

1)         RS 832.10

 

2)         FO 2000 N° 23