821.125.93
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22 décembre 1997
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Arrêté entre la Clinique Lanixa S.A., La Chaux-de-Fonds et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 46 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941);
vu l'accord tarifaire sur les traitements ambulatoires, valable dès le 1er janvier 1998, conclu entre la Clinique Lanixa S.A., La Chaux-de-Fonds et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie;
vu la lettre de la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie (FNAM), du 16 décembre 1997, sollicitant l'approbation dudit accord tarifaire;
vu le préavis du service de la santé publique;
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,
arrête:
Article premier L'accord tarifaire sur les traitements ambulatoires conclu entre la Clinique Lanixa S.A., La Chaux-de-Fonds et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie valable dès le 1er janvier 1998, est approuvé.
Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Art. 3 Est abrogé l'arrêté du Conseil d'Etat, du 8 juillet 19962), approuvant l'accord tarifaire entre la Clinique Lanixa S.A., La Chaux-de-Fonds et les caisses-maladie.
Art. 4 Le Département de la justice, de la santé et de la sécurité est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 1997 No 99