26 septembre 1994

Arrêté approuvant l'accord tarifaire entre la Clinique de la Tour, La Chaux-de-Fonds, et les caisses-maladie (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 22quater, alinéa 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMA), du 13 juin 1911¹⁾;

vu la lettre du 30 août 1994, de la Fédération neuchâteloise des caisses-maladie (FNCM), sollicitant l'approbation de l'accord tarifaire qu'elle a conclu en date du 31 janvier 1994, avec la Clinique de la Tour, La Chaux-de-Fonds, pour les frais d'hospitalisation et de traitement des assurés des caisses-maladie;

vu l'accord tarifaire dont il s'agit et son avenant No 1, du 19 mai 1994;

vu le préavis du service de la santé publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   L'accord tarifaire du 31 janvier 1994 et son avenant No 1, du 19 mai 1994, conclus entre la Fédération neuchâteloise des caisses-maladie et la Clinique de la Tour, La Chaux-de-Fonds, réglant le tarif pour l'hospitalisation et le traitement des assurés des caisses-maladie, sont approuvés.

 

Art. 2   Le Département de la justice, de la santé et de la sécurité est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1994 N^o 75

 

1)         RS 832.10