821.125.90
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5 avril 2006
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Arrêté |
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Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941);
vu la convention-cadre TARMED entre santésuisse et la Fédération des médecins suisses (FMH), du 5 juin 2002, et approuvée par le Conseil fédéral le 30 septembre 2002;
vu le contrat concernant le contrôle et le pilotage des prestations et des prix dans le domaine du TARMED (CPP national) entre santésuisse, la FMH et les sociétés cantonales de médecine, du 26 septembre 2005;
vu la convention neuchâteloise d’adhésion à la convention-cadre TARMED (CCA) entre santésuisse et la Société neuchâteloise de médecine (SNM), du 18 janvier 2006, et approuvée par le Conseil d’Etat le 15 mars 2006;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,
arrête:
Article premier L’accord concernant les modalités d’application du TARMED, signé le 24 février 2006 entre santésuisse et le service médico-psychologique pour enfants et adolescents (SMPea), valable dès le 1er janvier 2006, est approuvé.
Art. 2 1Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté approuvant la convention conclue le 17 novembre 1997 entre l’office médico-pédagogique et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie, du 9 janvier 19982).
2Il entre immédiatement en vigueur.
3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2006 No 27