3 mai 1995

Arrêté approuvant la convention tarifaire entre sages-femmes et la Caisse de santé "La Fédérale" (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 22quater, alinéa 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMA), du 13 juin 1911¹⁾;

vu la convention tarifaire conclue entre l'Association suisse des sages-femmes (ASSF), Berne et "La Fédérale" Caisse de santé, Laufen;

vu la lettre du 7 février 1995 de l'ASSF sollicitant l'approbation de ladite convention;

vu le préavis du service de la santé publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   La convention conclue entre l'Association suisse des sages-femmes (ASSF), Berne et "La Fédérale" Caisse de santé, Laufen, le tarif et les directives qui en font partie intégrantes, sont approuvés.

 

Art. 2   Le Département de la justice, de la santé et de la sécurité est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1995 N^o 35

 

1)         RS 832.10