10 mai 1989

Arrêté approuvant le tarif des sages-femmes (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMA), du 13 juin 1911¹⁾;

vu l'arrêté de ce jour approuvant la convention, conclue le 25 janvier 1989, réglant les relations entre la section Vaud-Neuchâtel de l'Association suisse des sages-femmes et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels;

vu la lettre de la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels sollicitant l'approbation du tarif applicable pour les prestations fournies par les sages-femmes et constituant l'annexe à ladite convention;

vu le préavis du service de la santé publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,

arrête:

 

 

Article premier   Le tarif pour les prestations fournies par les sages-femmes, constituant l'annexe à la convention, du 25 janvier 1989, conclue entre la section Vaud-Neuchâtel de l'Association suisse des sages-femmes et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels, valable dès le 1er janvier 1989, est approuvé.

 

Art. 2   1Le département de l'Intérieur est chargé de l'application du présent arrêté.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XIV 234

 

1)         RS 832.10