4 juillet 2007

Arrêté approuvant l'avenant à la convention neuchâteloise  pour les homes (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la convention neuchâteloise pour les homes, du 29 novembre 2000;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   L'avenant conclu le 13 avril 2007 entre santésuisse, d'une part, et l'Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) ainsi que l'Association neuchâteloise des institutions privées pour personnes âgées (ANIPPA), d'autre part, qui modifie l'article 14, alinéa 2, de la convention neuchâteloise pour les homes, est approuvé.

 

Art. 2   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2007 N^o 50

 

1)         RS 832.10