4 juillet 2007

Arrêté approuvant l'avenant de prorogation (tarifs 2007-2008) à la convention neuchâteloise pour les homes publics (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la loi fédérale urgente sur l'assurance-maladie (tarif des soins), du 20 décembre 2006²⁾;

vu la convention neuchâteloise pour les homes, du 29 novembre 2000;

vu la lettre du surveillant des prix, du 4 avril 2007, par laquelle il renonce à formuler une recommandation;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   L'avenant de prorogation à la convention neuchâteloise pour les homes, fixant la participation financière des assureurs-maladie dans chaque institution en couverture des prestations médicales et de soins, conclu le 7 février 2007 entre santésuisse, d'une part, et l'Association des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA), d'autre part, valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, est approuvé.

 

Art. 2   Conformément à la loi fédérale urgente, du 20 décembre 2006, si la nouvelle réglementation relative à la prise en charge des prestations de soins entre en vigueur avant le 31 décembre 2008, elle rendra caduc l'avenant mentionné à l'article 1 avant son échéance prévue.

 

Art. 3   1Le présent arrêté, qui annule et remplace l'arrêté du 9 mars 2005 approuvant l'avenant N° 5 à la convention neuchâteloise pour les homes³⁾, entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2007 N^o 50

 

1)         RS 832.10

 

2)         RO 2006 5767

 

3)         FO 2005 N° 20