821.125.620
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4 juillet 2007
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Arrêté à la convention neuchâteloise pour les homes privés |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941);
vu la loi fédérale urgente sur l'assurance-maladie (tarif des soins), du 20 décembre 20062);
vu la convention neuchâteloise pour les homes, du 29 novembre 2000;
vu la lettre du surveillant des prix du 4 avril 2007, par laquelle il renonce à formuler une recommandation;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,
arrête:
Article premier Les avenants No 6 à la convention neuchâteloise pour les homes, fixant la participation financière des assureurs-maladie pour chaque institution en couverture des prestations médicales et de soins, conclus le 7 février 2007 entre santésuisse, d'une part, et chaque home privé individuellement, d'autre part, valables du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, sont approuvés.
Art. 2 Conformément à la loi fédérale urgente, du 20 décembre 2006, si la nouvelle réglementation relative à la prise en charge des prestations de soins entre en vigueur avant le 31 décembre 2008, elle rendra caducs les avenants mentionnés à l'article 1 avant leur échéance prévue.
Art. 3 1Le présent arrêté, qui annule et remplace l'arrêté approuvant l'avenant N° 5 à la convention neuchâteloise pour les homes, du 9 mars 20053), entre immédiatement en vigueur.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2007 No 50