821.125.52
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17 novembre 2004
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Arrêté au contrat sur la valeur du point TARMED |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941);
vu la convention-cadre TARMED entre SantéSuisse et Les Hôpitaux H+ (H+), du 13 mai 2002, et approuvée par le Conseil fédéral le 29 septembre 2002;
vu le contrat sur la valeur du point TARMED entre SantéSuisse, d'une part, l'Association neuchâteloise des établissements pour malades (ANEM), la Clinique La Tour S.A. et la Clinique Montbrillant S.A., d'autre part, du 9 février 2004, et approuvé par le Conseil d'Etat le 30 août 2004;
vu la lettre du surveillant des prix, du 10 novembre 2004, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation;
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,
arrête:
Article premier L'acte d'adhésion de l'Institut neuchâtelois d'anatomie pathologique (INAP), du 15 juillet 2004, au contrat sur la valeur du point TARMED, valable dès le 1er janvier 2004, est approuvé.
Art. 2 1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
2Il abroge et remplace l'arrêté approuvant l'accord tarifaire conclu entre les caisses-maladie et l'INAP, du 14 août 19962).
3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2004 No 91