821.125.44
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17 septembre 1986
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Arrêté du nouveau tarif des analyses |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la lettre de la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels, à Neuchâtel, du 26 août 1986, sollicitant l'approbation de l'avenant No 4 à la convention du 1er mars 1969, conclue entre:
le Laboratoire d'analyses cliniques S.A., à La Chaux-de-Fonds,
le Laboratoire d'analyses médicales pour Neuchâtel à Neuchâtel,
le Laboratoire d'analyses médicales du Dr. Louis Zeltner, au Locle;
le Laboratoire de d'analyses cliniques P.-A. Berger, à Neuchâtel,
le Laboratoire de diagnostic parasitologique et sérologique de l'Université de Neuchâtel, à Neuchâtel,
et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels, à Neuchâtel;
vu l'avenant No 4, du 15 août 1986, réglant l'application du nouveau tarif des analyses de la convention conclue entre les laboratoires signataires de ladite convention, et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels, à Neuchâtel;
vu l'article 22quater, alinéa 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMA), du 13 juin 19111);
vu le préavis du service de a santé publique;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,
arrête:
Article premier L'avenant No 4, du 15 août 1986, à la convention du 1er mars 1969, conclue entre les laboratoires signataires de ladite convention et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels, à Neuchâtel, réglant l'application du nouveau tarif des analyses pour:
– les analyses effectuées à l'intention de commettants externes,
– les suppléments pour urgences sur prescription spéciale du médecin, et
– du tiers-garant,
est approuvé.
Art. 2 Le département de l'Intérieur est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) RLN XII 85